PLU

Où en est le PLU de la commune ?

La commune travaille actuellement sur l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), un document stratégique qui traduit le projet politique d’aménagement et de développement de la commune pour les 10 à 12 prochaines années. Ce PLU vise à :

  • Se mettre en cohérence avec les nouvelles obligations règlementaires et avec les documents supra-communaux en vigueur ;
  • Organiser le développement de la commune, notamment en modérant la consommation de l’espace et en luttant contre l’étalement urbain
  • Préserver le cadre de vie, notamment en prenant en compte les risques naturels et les nuisances et en préservant et valorisant les richesses patrimoniales et écologiques ainsi que la qualité des insertions urbaines et paysagères

Un PLU actuellement en cours d’élaboration, une démarche encadrée et transparente:
La commune est accompagnée par le bureau d’études Campus Développement, spécialisé en planification urbaine et territoriale, ainsi que par le bureau d’études Sire Conseil, en charge de l’évaluation environnementale du PLU.
Au regard du diagnostic territorial et du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) élaboré au cours des derniers mois, leur rôle est d’établir un projet de zonage et le règlement adéquat concernant :

  • Les zones urbaines et (U) et à urbaniser (AU), dites « zones constructibles », qui correspondent aux secteurs déjà urbanisés ou ouverts à l’urbanisation, notamment pour l’habitat, les équipements publics, les activités économiques… ;
  • Les zones agricoles (A – accueillant notamment les exploitations agricoles) et naturelles (N) qui correspondent aux secteurs à protéger pour des raisons agronomiques, écologiques ou paysagères.

Ce travail de co-construction s’établit avec les élus et les Personnes Publiques Associées (Services de l’Etat, Département, SMAD des Combrailles, chambres consulaires…). Il s’appuie sur une expertise de terrain ainsi que sur la prise en compte des dispositions règlementaires et législatives portées par l’Etat (Code de l’Urbanisme, objectifs de sobriété foncière, Loi Montagne…). Ce travail est avant tout technique et encadré, et ne dépend pas que du choix des élus municipaux.

Aujourd’hui, le travail de traduction règlementaire est en cours, les choix stratégiques à opérer ne sont pas encore définitifs. L’arrêt du projet de PLU est prévu en fin d’année 2026.

Comment s’établit un plan de zonage d’un PLU ?
Plus concrètement, le plan de zonage du PLU est établi en s’appuyant notamment sur les principes généraux suivants :

  • L’organisation urbaine du territoire communal, et notamment la prise en compte des enveloppes urbaines existantes afin de renforcer l’urbanisation sur les secteurs bâtis et d’inciter à la densification.
  • La présence d’infrastructures : voirie, réseaux secs, réseaux humides… (notamment en recherchant à optimiser les secteurs déjà desservis par l’assainissement collectif).
  • La présence de risques naturels connus ou de contraintes topographiques.
  • La présence de l’activité agricole et notamment de bâtiments d’élevage au sein du tissu villageois
  • La nécessité de préserver les terres agricoles et naturelles, en lien avec la loi climat et résilience du 22 août 2021 ;

BON A SAVOIR – ENJEUX ET IMPACTS DU PLU SUR LES PROPRIETES PRIVEES :

  • Il n’existe pas de droit à construire mais plutôt d’un potentiel à construire. La constructibilité d’une parcelle n’est pas acquise pour toute la vie !
  • Si votre terrain est classé constructible, vous n’êtes pas obligé de construire ou vous n’êtes pas obligé de vendre ;
  • Si votre terrain n’est pas constructible, cela ne dépend pas d’un choix individuel mais cela résulte d’une démarche globale répondant à plusieurs critères techniques et règlementaires ;
  • La commune ne cherche pas à acheter des terrains, elle ne souhaite pas obliger à vendre les terrains, qu’ils soient constructibles ou non !

Quels sont les modalités de concertation ? quels sont les moyens à votre disposition pour vous exprimer ?

La concertation occupe une place importante dans la démarche d’élaboration du PLU.

Pour rappel, un cahier de doléances en format papier est mis à disposition des habitants de Moureuille, en Mairie, pour s’exprimer. Des informations sur la procédure sont consultables sur le site Internet de la commune(www.moureuille.fr) tout au long de la procédure. Vous pouvez également transmettre un courrier ou un mail à la mairie (mairie-moureuille@wanadoo.fr ).

Une réunion publique pour présenter le projet se tiendra vraisemblablement au cours de l’automne 2026.

Enfin, la démarche sera aussi marquée par la tenue d’une enquête publique ; l’ensemble des habitants et citoyens pourra rencontrer le commissaire enquêteur, s’informer sur les documents du PLU et déposer une ou plusieurs requêtes, qui peuvent concerner leurs terrains ou les dispositions générales du PLU. Attention, les requêtes et doléances ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du PLU.

Quel est le calendrier de la démarche ?